Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 3 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Exposé écrit* présenté par France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial Le Secrétaire général a reçu l’exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social. [10 mai 2013]

Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 3 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Exposé écrit* présenté par France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial Le Secrétaire général a reçu l’exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social. [10 mai 2013] * Exposé écrit publié tel quel, dans la/les langue(s) reçue(s), par l’organisation(s) non gouvernementale(s), sans avoir été revu par les services d’édition. Nations Unies A/HRC/23/NGO/51 Assemblée générale Distr. générale 21 mai 2013 Français seulement A/HRC/23/NGO/51 2 La situation de la femme au Sahara Occidental* Le point 3 de l’ordre du jour de la présente session du 23ème Conseil des Droits de l' Homme concerne entre autres le Rapport d’ONU Femmes sur ses activités pour éliminer les violences à l’égard des femmes (GA res.50/166). C’est sur ce point précisément que la Fondation France-Libertés Danielle Mitterrand désire s'exprimer au sujet des violences que les femmes sahraouies subissent depuis près de 40 ans dans les territoires du Sahara Occidental, territoire non-autonome selon l’ONU (voire chapitre XI de la Charte des Nations-Unies, article 73), occupé depuis 1975 par le Maroc. La situation actuelle, extrêmement précaire et violente, subie par les femmes sahraouies a lieu alors qu’il y a bientôt 20 ans, le 20 décembre de cette année, l’Assemblée générale des Nations-Unies a “proclamé solennellement la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et a demandé instamment que tout soit mis en oeuvre pour la faire universellement connaître et respecter”. Elle considérait qu’il ”était est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant l'égalité, la sécurité, la liberté, l'intégrité et la dignité de tous les êtres humains”. Dans cette perspective, il devient urgent de se pencher sur la situation des femmes sahraouies. Les points à traiter seraient nombreux nous nous bornerons ici à soulève brièvement la question de la disparition forcée (Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées) ainsi que sur la question des tortures, mauvais traitements et absence de soin dont sont victimes les femmes qui manifestent pacifiquement pour leur droit à l’autodétermination (voire notamment résolution du Conseil de sécurité 621 de 1988 et 690 de 1991) Concernant les disparitions forcées, rappelons que par rapport à la population sahraouie, le nombre de disparus est le plus alarmant de l'histoire actuelle puisqu'il représente environ 1% de la population recensée par l’Espagne. C'est comme si dans un pays comme les Etats- Unis, plus de 2 millions de personnes étaient disparues par la volonté de l'Etat. De nombreux cas de disparitions ne sont pas encore élucidés et le dossier est loin d’être clos comme le gouvernement marocain l’affirme. Les familles n’ont pas reçu d’informations sur les lieux où leurs proches ont été enfermés, où ils sont morts et où ils ont été enterrés. D’autre part, la disparition ne s’est pas arrêtée et il arrive fréquemment que des personnes disparaissent ne serait-ce que pour quelques jours et subissent des exactions interdites par la convention contre la torture. Tout récemment, le Secrétaire général de l’Union des Juristes Sahraouis, Abba Haissan, a déclaré que "46 militantes sahraouies sont toujours portées disparues après leur détention par les autorités marocaines dans les territoires occupés". Quant à l’activiste des Droits de l'Homme sahraouie, Aminatou Haidar, elle a témoigné le mercredi 13 mars 2013 à la Cour Suprême espagnole dans le cadre d’une plainte introduite contre le Maroc pour génocide et tortures au Sahara Occidental. Elle a dénoncé les tortures et séquestrations "systématiques" commis par le Maroc contre "le peuple sahraoui". Elle a elle même disparu pendant plusieurs années avec d’autres femmes comme El Ghalia Djimi, la vice-présidente de l’Association Sahraouie des Victimes des crimes graves commis par le Maroc. Aminatou Haidar a dit: "Je suis témoin et victime directe de certains des faits inclus dans la plainte. Certains responsables des disparitions involontaires et forcées * Le Bureau International pour le Respect des Droits de l'Homme au Sahara Occidental (BIRDHSO), une ONG sans statut consultatif partage également les opinions exprimées dans cet exposé. A/HRC/23/NGO/51 3 continuent d’être en poste au Maroc; parmi eux celui qui a ordonné l'assaut militaire violent du camp sahraoui de Gdeim Izik". Concernant les violences perpétrées par les forces marocaines contre de nombreuses femmes sahraouies qui manifestent pacifiquement pour leur droit à l’autodétermination, nous ne tiendrons compte ici que de quelques faits qui se sont déroulés dans les rues d’El Ayoun, de Smara, de Boujdour et de Dakhla. Ainsi l’article 2 de la Convention contre les violences faites aux femmes et son paragraphe c), décrivent exactement le type de violence que subissent actuellement les femmes sahraouies; • article 2) La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée […] c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat, où qu'elle s'exerce. C’est exactement ces violences là que subissent les manifestantes sahraouies. Ainsi, le 23 mars 2013 à l’occasion de la visite à El Ayoun dans les territoires occupés de Christopher Ross Représentant particulier du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara Occidental, plusieurs femmes qui manifestaient pacifiquement ont été passées à tabac, humiliées, violées, par des soldats et policiers marocains assurés de leur totale impunité. Des scènes d’une cruauté extrême ont eu lieu précisément au niveau du quartier de Maâ Atallah. Ces femmes sahraouies avaient organisé le sit-in pacifique en vue d’informer M Christopher Ross sur leurs conditions de vie très difficiles et la nécessité d’organiser un référendum d’autodétermination le plus rapidement possible. Or, les policiers et les soldats des forces marocaines, au lieu de disperser cette manifestation pacifiquement ont utilisé des moyens d’une violence inouïe à l’encontre de ces femmes, désarmées et sans défense. Parmi les blessées de la manifestation de Boujdour figure notamment Sultana Khaya, chef de l’observatoire des ressources naturelles et de défense des droits de l’homme, battue et humiliée au même titre que trois autres femmes, par les forces de l’ordre marocaines". Ajoutons que, comme souvent, l’accès à l’hôpital où elles devaient être évacuées leur était interdit par la police marocaine. Plus tard, les forces marocaines sont revenues jusque chez elle et ont cherché à l’intimider en lançant des pierres contre sa maison. Le même scénario s’est déroulé le 5 mai après qu’une manifestation de plusieurs milliers de personnes ait eu lieu dans les rues d’El Ayoun: les forces marocaines sont entrées avec force dans la maison d’Aminatou Haidar qui a été encerclée. Après la réunion du Conseil de sécurité du 25 avril 2013 qui a refuse d’élargir le mandat de la Minurso à la protection de la population civil au Sahara Occidental et dans les camps de réfugiés sahraouis, les femmes sahraouies ont été en première en ligne pour continuer de manifester leur droit à l’autodétermination. Devant la situation de violence des manifestations des 27 et 28 avril, le Ministère français des affaires étrangères a rappelé au Maroc, le 29 avril, “son attachement au droit de manifester pacifiquement”. Devant ce déchainement de violence dont sont victimes les femmes sahraouies, la Fondation France-Libertés Danielle Mitterrand demande: 1.Que le Haut Commissariat pour les Droits de l’Homme se penche urgemment sur le problème des violences faites aux femmes au Sahara Occidental, 2.Que les femmes sahraouies et la population civile qui manifeste pacifiquement soient protégées par des instances onusiennes 3.Que des missions d'enquête puissent se rendre rapidement dans les territoires du Sahara pour s’informer sur la situation