10ème Session du Conseil des droits de l’hommeONU-Genève 2-27 mars 2009
Point 4 ordre du jour : Situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil.
FONDATION FRANCE-LIBERTES DANIELLE MITTERRAND
Oratrice : Oretta Bandettini Di Poggio
Monsieur le Président,
Depuis 2006 le point spécifique de l’autodétermination ne figure plus à l’ordre du jour du Conseil. S’il est bien vrai que ce thème continu d’être débattu à l’Assemblée Générale il n’en demeure pas moins vrai qu’il existe des situations où les violations graves des droits de l’homme découlent précisément du déni de ce droit, tel le cas du Sahara Occidental.
Inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes pour lesquels, conformément au droit international, ce statut ne cesse que par l’exercice du droit à l’autodétermination, il constitue un exemple flagrant de décolonisation inachevée. Du référendum que l’Espagne aurait du organiser avant son retrait unilatéral du territoire, à l’avis consultatif négligé et oublié de la Cour Internationale de Justice de la Haye en passant par la non mise en application du plan de règlement de 1991, tout a conjuré pour mener ce pays à une situation d’occupation de facto, cause de violations graves des droits du peuple Sahraoui.
A l’appui, entre autres, des conclusions et recommandations de la Commission ad hoc du Parlement européen qui a visité le pays en janvier 2009, France-Libertés considère qu’il est largement temps que le mandat de la mission des Nations Unies (MINURSO) soit élargi afin d’inclure tant le monitoring de la situation des droits de l’homme, que la protection de la population civile à l’instar de ce qui est stipulé pour d’autres missions de paix des Nations Unies.
Je vous remercie