Conseil des droits de l’homme
10ème Session ONU-Genève 2-27 mars 2009
Intervention au titre du point 3 : Les Défenseurs des droits de l’homme
Oratrice : Marion BEETSCHEN
La Fondation France-libertés au nom de laquelle je prends la parole considère que quoique la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme n’ait pas encore une valeur contraignante, ce qui est regrettable, il est indéniable que nombreux sont les droits visés au point 3 qui concernent globalement ces défenseurs et qui ont été repris dans la Déclaration susmentionnée.
Par ailleurs, cet aspect est magistralement reflété dans le rapport de Mme Sekaggya, rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; plusieurs paragraphe (62, 63, 64, 70 et 72) adressent, en effet toute une fourchette de violations telles que la torture et les mauvais traitements ou encore le déni du libre exercice de nombreuses libertés, et notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de mouvement ainsi que les harcèlements judiciaires, les intimidations et des attitudes hostiles aux défenseurs des droits de l’homme.
Or, le Royaume du Maroc figure dans ces paragraphes et, au fait, force est de reconnaître que la situation des défenseurs sahraouis des droits de l’homme n’a cessé de se détériorer ces dernières années au Sahara Occidental, et qu’ils continuent d’être la cible de mesures répressives que le Maroc justifie comme portant atteinte à « l’intégrité territoriale ».
Le cas tout récent d’un écrivain et journaliste sahraoui, Moustapha Abd Eddaim est emblématique. Arrêté pour avoir baissé le drapeau marocain, accusé d’avoir participé à une manifestation de protestation, il a été condamné après un procès dont Amnesty international a dénoncé les irrégularités dans sa déclaration publique du 23 décembre dernier. Présentation d’une fausse déposition ne portant pas la signature de l’intéressé et impossibilité de consulter son conseil légal lors du procès d’appel entre autres.
Exprimant sa préoccupation pour les restrictions imposées aux droits des défenseurs sahraouis des droits de l’homme et rappelant au gouvernement marocain la pertinence et importance de l’application de l’article 5 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, la rapporteuse spéciale conclut, et je cite :
« La rapporteuse spéciale demeure préoccupée du sort des défenseurs des droits de l’homme opérant au Sahara Occidental et presse le gouvernement du Maroc de respecter leurs activités ».
La même phrase, les mêmes mots ont été prononcés l’année dernière par l’ancienne Représentante spéciale, Mme Jilani.
Ces réalités rendent indispensables un changement dans le traitement du problème de la défense des droits de l’homme au Sahara Occidental, par conséquent France-Libertés demande que le Conseil se saisisse de nouveau de al question sahraouie, œuvre pour la réalisation du droit à l’autodétermination et décide d’une nouvelle mission de la Haute- Commissaire dans la région.
Je vous remercie