Conseil des droits de l'homme de l'ONU

APPEL

AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (5ème SESSION 11-18 JUIN 2007 A GENEVE.

DEBAT THEMATIQUE SUR LE RAPPORT DE M. Léandro DESPOUY RAPPORTEUR SPECIAL DES NATIONS UNIES POUR L’INDEPENDANCE DES JUGES ET AVOCATS.

Les violations systématiques des droits humains continuent d’être commises massivement et impunément au Sahara Occidental par les autorités marocaines qui ont opté, depuis le 21 mai 2005, date du soulèvement pacifique dans les territoires sahraouis occupés, pour la surenchère dans la répression sanglante des manifestants qui ne réclament rien d’autre que l’autodétermination du peuple sahraoui.

Les témoignages qui continuent d'être recueillis et les informations en provenance du Sahara Occidental font état d’une pratique généralisée de la torture, de disparitions forcées -on est toujours sans nouvelles des 15 jeunes sahraouis, disparus depuis le 25 septembre 2005 suite à leur enlèvement par les services secrets marocains dans des conditions encore non élucidées- , de détention au secret et d’arrestations arbitraires suivies de procès entachés d’irrégularités, et ou l’impunité, qui règne en maître absolu au Maroc, contribue à perpétuer le cycle de violence en préservant et en renforçant le pouvoir des auteurs de ses violations. Au Maroc, l’appareil judiciaire, vide de ses prérogatives, inféodé et complètement soumis au pouvoir est devenu, depuis fort longtemps, une simple légalisation de l’arbitraire.

Et cet arbitraire, alimenté par un discours de haine, des dizaines de sahraouis, étudiants pour la plupart dans les universités marocaines de Rabat, d’Agadir, de Casablanca et de Marrakech viennent d’en faire les frais au seul motif d’avoir participé à des manifestations pacifiques qui réclament le droit à l’autodétermination et le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

Les dernières informations qui nous sont parvenues font état d’une situation d’émeute et de répression féroce des forces d’occupation marocaines qui ont opéré des expéditions punitives, saccageant commerces et biens particuliers, viols de domiciles et tortures à la suite desquelles l’étudiante Sultana Khaya a été complètement défigurée après avoir perdu son oeil droit et plusieurs autres personnes ont été jetées en prison ou les conditions de détention sont déplorables.

Les détenus sahraouis souffrent de la surpopulation carcérale, du manque d’hygiène et sont, donc victimes de maladies infectieuses. Des dizaines de détenus dont la grande majorité est constituée de prisonniers politiques sont placés arbitrairement à l’isolement et soumis à un traitement particulièrement discriminatoire ou bon nombre d’entre eux se trouvent en détention sans inculpation ni jugement aucuns. Les droits particuliers, en principe reconnus aux prisonniers politiques, sont, au Maroc, ignorés.

Au terme de procès bâclés qui ne répondent pas seulement à aucune norme internationale en matière de procès équitable, mais ajoutent encore plus à l’arbitraire qui caractérise la détention dont sont victimes les citoyens sahraouis, plusieurs étudiants (liste jointe) ont été condamnés à de lourdes peines de prison qui suscitent toujours des réactions de désapprobations de la part des organisations non gouvernementales et de défense des droits de l’homme qui confirment chaque jour le caractère massif, généralisé et systématique des droits de l’homme au Sahara Occidental.

Le rapport de mission d’observatoire judiciaire au Sahara Occidental, du 30 novembre au 13 décembre 2005 intitulé « une justice expéditive rendue par des magistrats instrumentalisés» de l’avocate Doris Leuenberger, qui fut mandatée par la ligue suisse des droits de l’homme (LSDH) et l’ordre des avocats de Genève (ODA) en dit long sur les conditions scandaleuses des procès au Sahara Occidental qui aboutissent toujours à une parodie de justice, et dont les verdicts sont annonciateurs, aujourd’hui plus que par le passé, du maintien de la tension et des risques qu’encourent les populations sahraouies prises en otages depuis trente deux ans.

1. Le Conseil des droits de l’homme, qui reste l’un des principaux organes chargés, au sein du système des Nations Unies, à veiller à ce que les droits de l’homme soient garantis et respectés doit, au regard de la gravité de la situation au Sahara Occidental, charger un expert indépendant d’examiner la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés et faire des recommandation à même d’établir la vérité sur la répression qui s’abat sur le territoire. Une enquête indépendante aidera sûrement à mettre fin au huis clos, sciemment instauré par les forces d’occupation coloniales marocaines et propice à toutes formes de dérives, de répressions et d’impunité.

2. La situation prévalant dans les territoires occupés du Sahara Occidental exige un engagement réel du Conseil des droits de l’homme, des Nations Unies mais aussi de l’ensemble de la Communauté internationale afin qu’on élargisse les prérogatives de la MINURSO à la protection des populations civiles sahraouies dans les territoires sous occupation marocaine.

3. La Communauté internationale est sollicitée pour faire la lumière sur les disparitions de 560 civils, de 151 prisonniers de guerre sahraouis, des 15 jeunes sahraouis, disparus depuis le 25 décembre 2005, et afin que les prisonniers politiques, les défenseurs des droits humains et les étudiants sahraouis incarcérés, de manière arbitraire, dans les différents centre de détention au Maroc soient libérés sans condition aucune.

4. A une semaine des négociations entre le Front POLISARIO et le Maroc qui auront lieu, sous l’égide des Nations Unies, le 18 juin prochain à Manhasset près de New York , la Communauté internationale est vivement interpellée pour faire davantage de pressions sur le gouvernement du Maroc afin qu’il ne se dérobe pas, comme à l’accoutumée , à ses obligations internationales et se conforme au droit et à la légalité internationale en acceptant une solution juste et définitive du conflit du Sahara Occidental à travers la seule et unique voie qui y mène : un référendum d’autodétermination juste et légal pour le peuple sahraoui, organisé et supervisé par les Nations Unies.

Genève, le 11 juin 2007

Liste des citoyens sahraouis, dont plusieurs étudiants et quatre mineurs Incarcérés et condamnés arbitrairement par le gouvernement marocain.

• Mlle Sultana Khaya
• M. Abdelafatah El Yadassia
• M. Emboirik Dah
• M.Mohamed El Arbaoui
• M. Hassenm Fateh
• M. Rachid Bennou
• M. Mahmoud El Queiti
• M. El Oueli Zaze
• M. Najem Asaghir
• M. Mohamed Ali Andour
• M. El Houcine Adalaa
• M. Lekhlifa El jenhaoui
• M. Mohamed El Alawa
• M. Moulaye Ahmed Ailal
• M. Brahim El Ghorabi
• M . Abdati Edeya
• M. Ahmed Cheine
• M. Mahmoud El Filali
• M. Mohamed Choueiaar
• M. El Houcine Lemgheifar
• M. Abazid Kedal
• M. El Oueli Amidane
• M. Yahdih Ettrrouzi
• M. Bachri Taleb
• M. Lamine Bada
• M. Mansour Ajdey dont le sort est inconnu
• Echrif LACHGAR, mineur
• Laaroussi ELBARBOUCHI, mineur
• Aabidine KRAITA, mineur
• Laaroussi BABEIT, mineur