FONDATION FRANCE-LIBERTES DANIELLE MITTERAND
Conseil des droits de l’homme
11ème Session-ONU-Genève
2-19 juin 2009
Intervention orale point :4 (Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil)
Débat général
Intervention de ORETTA BANDETTINI DI POGGIO, 08.06.09
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Monsieur le Président,
Il a été dit ce matin et je répète « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est affirmé par l’article 1§2 de la Charte. Il n’est nullement remis en cause par l’article 2§4 qui se réfère à l’intégrité territoriale des Etats dès lors que les Nations Unies ne reconnaissent pas les territoires occupés comme constitutifs d’une intégrité territoriale. »
Le Sahara Occidental occupé par le Maroc après le retrait unilatéral de l’Espagne en 1975, est un territoire non autonome qui relève de l’article 73 de la Charte et tel il continue d’être considéré au sens des normes internationales. Nous ne cesserons jamais de soutenir et répéter que le Sahara Occidental, en dépit de toute mutation géostratégiques et autres, que l’on veuille invoquer, continue de paraître parmi les territoires non autonomes, un des derniers en fait, alors que le Maroc ne figure pas sur la liste des puissances administrantes.
Par conséquent tout appel à l’intégrité territoriale qui serait violée ou à une supposée violation des clauses constitutionnelles n’a lieu d’être dès lors que ce que le Maroc appelle les provinces du sud constituent par contre un territoire où vit un peuple souverain, les peuple Sahrawi dont le droit à choisir librement son destin ainsi que le droit à disposer librement des ses richesses et ressources a été nié depuis l’occupation espagnole.
Le temps manque M. le Président pour analyser à fond cette situation quelque peu paradoxale ainsi que l’avis de La Cour Internationale de la Haye; par conséquent France Libertés demande que ce Conseil se saisisse à nouveau de la question du Sahara Occidental et demande l’avis des experts juristes des Nations Unies. En effet il serait extrèmement utile que clarté totale soit faite non seulement en ce qui concerne la question du droit à l’auto-détérmination de ce peuple mais aussi et surtout en ce qui concerne le fait de savoir finalement quelle est au vu des normes et instruments du droit international la réelle puissance administrante. L’Espagne qui a déclaré un retrait unilatéral du pays sans s’acquitter de son obligation d’organiser le bien connu référendum d’auto-détérmination ou le Maroc qui a envahi le territoire en violation de l’article 2 de la Charte des Nations Unies (règlement pacifique des différends) ?
Cela s’avère d’autant plus urgent que les différentes violations des droits humains dont est victime la population civile sahraouie ont été confirmées et attestées par le rapport de la Mission ad hoc du Parlement européen qui s’était rendue dans les territoires non autonomes du Sahara Occidental en janvier 2009, ainsi que dans les derniers rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.