Conseil des droits de l’homme 11ème Session-ONU-Genève

FONDATION FRANCE-LIBERTES DANIELLE MITTERAND

Conseil des droits de l’homme
11ème Session-ONU-Genève
2-19 juin 2009
Intervention orale point :4 (Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil)
Débat général

Intervention de ORETTA BANDETTINI DI POGGIO, 08.06.09
[voir archives video [Français] [English transl.]

Monsieur le Président,

Il a été dit ce matin et je répète « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est affirmé par l’article 1§2 de la Charte. Il n’est nullement remis en cause par l’article 2§4 qui se réfère à l’intégrité territoriale des Etats dès lors que les Nations Unies ne reconnaissent pas les territoires occupés comme constitutifs d’une intégrité territoriale. »

Le Sahara Occidental occupé par le Maroc après le retrait unilatéral de l’Espagne en 1975, est un territoire non autonome qui relève de l’article 73 de la Charte et tel il continue d’être considéré au sens des normes internationales. Nous ne cesserons jamais de soutenir et répéter que le Sahara Occidental, en dépit de toute mutation géostratégiques et autres, que l’on veuille invoquer, continue de paraître parmi les territoires non autonomes, un des derniers en fait, alors que le Maroc ne figure pas sur la liste des puissances administrantes.

Par conséquent tout appel à l’intégrité territoriale qui serait violée ou à une supposée violation des clauses constitutionnelles n’a lieu d’être dès lors que ce que le Maroc appelle les provinces du sud constituent par contre un territoire où vit un peuple souverain, les peuple Sahrawi dont le droit à choisir librement son destin ainsi que le droit à disposer librement des ses richesses et ressources a été nié depuis l’occupation espagnole.

Le temps manque M. le Président pour analyser à fond cette situation quelque peu paradoxale ainsi que l’avis de La Cour Internationale de la Haye; par conséquent France Libertés demande que ce Conseil se saisisse à nouveau de la question du Sahara Occidental et demande l’avis des experts juristes des Nations Unies. En effet il serait extrèmement utile que clarté totale soit faite non seulement en ce qui concerne la question du droit à l’auto-détérmination de ce peuple mais aussi et surtout en ce qui concerne le fait de savoir finalement quelle est au vu des normes et instruments du droit international la réelle puissance administrante. L’Espagne qui a déclaré un retrait unilatéral du pays sans s’acquitter de son obligation d’organiser le bien connu référendum d’auto-détérmination ou le Maroc qui a envahi le territoire en violation de l’article 2 de la Charte des Nations Unies (règlement pacifique des différends) ?

Cela s’avère d’autant plus urgent que les différentes violations des droits humains dont est victime la population civile sahraouie ont été confirmées et attestées par le rapport de la Mission ad hoc du Parlement européen qui s’était rendue dans les territoires non autonomes du Sahara Occidental en janvier 2009, ainsi que dans les derniers rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

Human Rights Council 11th Session – ONU -Geneva

FRANCE LIBERTES-FONDATION DANIELLE MITTERRAND

Conseil des Droits de l’homme
11th Session – ONU -Geneva
2-19 June 2009
Oral Statement : item 3 ( Promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development)
General debate

Statement by Oretta Bandettini di Poggio, 08.06.09
[see video archive [English] 2 minutes ]

France-Libertés welcomes the opportunity to address the issue of corporations who are exploiting the natural resources of a State without their authorisations being issued by a legal authority. We draw attention in particular to German-based BASF, French/Spanish FMC Foret and the Moroccan-owned OCP and their mineral mining activities in Western Sahara

It is indeed very troubling that such multinational corporations would rely on the government of Morocco for issuing operational agreements and use permits in that area when the status of Western Sahara is very clear, following the ruling of the case by the International Court of Justice. The United Nations system, including the International Court of Justice and the Security Council have ruled on the Sahara situation as one of a non self-governing territory pending the result of a self-determination referendum, with all the attributes this status entails such as the right of a people to manage and control all its own resources. An issue well known to this assembly.

It is even more troubling that the Commission of the European Union granted Morocco an Advanced Status cooperation agreement that does not exclude Western Sahara from its purview and therefore giving a tacit go ahead for the activities of the multinational corporations.

Thus, applying the three part policy framework (protect, respect and remedy) set out by Special Representative Ruggie earlier, discussed in his report A/HRC/11/13, and already soundly endorsed by the Council, we find that the corporations, Morocco, the States of the European Union, and any other States whose corporations operate in Western Sahara without the permission of the Sahrawi authorities are in clear violation of this framework. The States whose corporations operate in Western Sahara have failed in their duty to protect the rights at issue, the corporations have not undertaken due diligence to ensure that their proposed actions fully conform with human rights, including especially the right to self-determination. Neither States not corporations are allowed to claim ignorance, and it would severely tax credibility for any of these corporations to claim they did not know of the status of Western Sahara. The Council should demand that all contracts and agreements must terminate and all operations cease immediately. The Council should also encourage the continued efforts of MINURSO to carry out the now almost forgotten referendum in the immediate future.

Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Genève

Inauguration
Genève, 06.06.09: Une délégation sahraouie est actuellement présente à Genève pour la 11ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Elle comprend M. Abdeslam Omar Lahcen, président de l'AFAPREDESA, M. Sidi Ahmed Eddia, délégué des travailleurs sahraouis de Boucraa et Mme Khadija Moutik, syndicaliste.

Elle a participé à la cérémonie d'inauguration de la fresque monumentale, symbolisant la paix, du peintre Hans Erni, offerte à l'ONU par la ville de Genève .


photo1: M. Abdeslam Omar Lahcen, président de l'AFAPREDESA, M. Sadafa Bahia, représentant du F. Polisario en Suisse et à l'ONU et M. Sidi Ahmed Eddia, délégué des travailleurs sahraouis, accompagnés de Mme Marguerite Emery et M. Christian Viret du BIRDHSO

photo2: Messieurs Eddia et Lahcen en conversation avec la ministre des affaires étrangères suisse Mme Micheline Calmy-Rey

photo3: La délégation sahraouie devant la fresque pour la paix en compagnie de Rémi Pagani, maire de Genève, et de Robert Cramer, membre du gouvernement du canton de Genève et député au Conseil des Etats (chambre basse du parlement fédéral suisse).

Pour les interventions devant le Conseil voir les liens sur arso.