12ème Session du Conseil des DH à Genève

12ème SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (14 MARS-02 OCTOBRE 09 A GENEVE)

FONDATION DANIELLE MITTERRAND, FRANCE LIBERTES

Promotion et protection des droits sociaux et culturels y compris le droit au développement.

Orateur : Mme Oretta Bandettini di Poggio, membre de la Fondation Danielle Mitterrand et du Bureau International pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

Monsieur le Président,

Nul ne peut nier que la souveraineté permanente sur les ressources naturelles représente un élément fondamental du droit des peuples a disposer d’eux-mêmes et, par là de jouir du droit au développement en exploitant librement et souverainement ces mêmes richesses. Un droit dont la jouissance a été nié depuis toujours au peuple sahraoui.

Le Sahara Occidental occupe après le retrait unilatéral de l’Espagne en 1975, est un territoire non autonome qui relève de l’article 73 de la Charte et tel il continue considère au sens des normes internationales. Nous ne cesserons jamais de soutenir et répéter que le Sahara Occidental continue de figurer parmi les territoires non autonomes, un des derniers en fait alors que le Maroc ne figure pas sur la liste des puissances administrante.

Par conséquent tout appel a l’intégrité territoriale qui serait violée n’a lieu d’être des lors que ce que le Maroc appelle « les provinces du sud » constituent par contre un territoire non autonome ou vit un peuple souverain, le peuple sahraoui a qui le droit de disposer librement de ses ressources a été nie par la colonisation espagnole et l’occupation marocaine.

A cet égard, la résolution 46/64 du 11 décembre 1991 concernant, entre autres, les activités des intérêts étrangers dans les territoires se trouvant sous domination coloniale réaffirme « Toute puissance administrante ou occupante qui prive les peuples coloniaux de l’exercice de leurs droits légitimes sur leurs ressources naturelles ou subordonne les droits et intérêts de ces peuples a des intérêts économiques et financiers étrangers viole les obligations solennelles qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies.

Or, les ressources naturelles du Sahara Occidental continuent d’être pillées et exploitées par des investisseurs internationaux attirés par les conditions avantageuses octroyées par le Maroc.

Quelle possibilité pour le peuple sahraoui de jouir du droit au développement, de pourvoir a son propre développement quand l’exploitation et exportation des ressources de son sous sol, notamment les phosphates, représentent un poste parmi les plus importants du revenu national du Maroc ?

Quel droit a un développement autonome et souverain est il envisageable pour ce peuple quand les autorisations de prospection pétrolières octroyées par les autorités marocaines se multiplient et ne profitent nullement a la population sahraouie en dépit de m’avis émis par le département des affaires légales de l’ONU statuant en 2002 que l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire non autonome n’est permise que si elle est faite au bénéfice des peuples de ces territoires , en leur nom et en consultation avec leur représentant.

Monsieur le Président,

L’éventail des nationalités et entreprises impliquées tant dans l’exploitation des phosphates que dans la prospection pétrolière est des plus larges. Russe, Turque, Irlandaise, Australienne, Allemande, Espagnole, Nouvelle Zélande et j’en passe, la liste est A la disposition.

Ajoutons qu’en refusant d’exclure explicitement le territoire du Sahara Occidental de l’accord de pêche signe avec le Maroc en mai 2006, l’Union européenne s’est rendue coresponsable internationalement d’une activité qui, une fois encore, porte préjudice a la réalisation du droit au développement du peuple sahraoui.

L’Europe aurait du prendre exemple des Etats-Unis d’Amérique dont l’accord avec le Maroc excluait spécifiquement le territoire du Sahara Occidental.


Je vous remercie

12ème Session du Conseil des DH à Genève. Intervention du MRAP

Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
43, bd. Magenta - 75010 PARIS - Tél. +33-(0)1.53.38.99.99 - Fax +33-(0)1.40.40.90.98
http://www.mrap.fr e-mail : direction@mrap.fr


Assemblée générale
Conseil des droits de l’homme

Point 4 de l’ordre du jour : Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

24 Septembre 2009


Assurer au Peuple Sahraoui son droit à l’autodétermination


Orateur : Gianfranco Fattorini

Monsieur le Président,


Le 5 août dernier, 6 jeunes Sahraouis1, âgés de 17 à 24 ans, ont été empêchés d’embarquer sur le vol Agadir-Casablanca et de se rendre ainsi à Londres pour participer à un colloque sur « Youths Talk Together about Western Sahara ». Ayant entamé une grève de la faim sur place, le jour suivant ils ont été emmenés à l’extérieur de l’aéroport, ils ont été frappés et on leur a confisqué leurs biens, dont leur téléphone portable. Ramenés à Laayoune par des membres de la gendarmerie royale, ils ont dû subir encore des services en cours de chemin et enfin une dernière fois lors de leur arrivée à domicile. Sept autres jeunes et leur responsable, qui voulaient se rendre au même colloque ont été empêchés d’embarquer sur le vol Casablanca-Stansted le 5 août dernier sans qu’on leur en signifie le motif.

Interpellé le 14 août dernier, M. Naâma Asfari a été condamné le 27 août par la cour de première instance de Tantan à quatre mois d'emprisonnement pour « outrage à agent public » suite à un échange houleux au cours duquel un agent de la force publique ordonnait à M. Asfari d'ôter de son porte-clés un drapeau de la République arabe sahraouie démocratique (RASD). Basé à Paris, M. Asfari est le co-président du Comité pour le respect des droits de l'homme au Sahara occidental (CORELSO). Au cours des trois dernières années, M. Asfari a été condamné à trois reprises à plusieurs mois d’emprisonnement...

Le matin de la séance du 27 août, la police a interpellé plusieurs défenseurs des droits humains sahraouis qui avaient fait le déplacement depuis El-Ayoun pour assister au procès, les retenant toute la journée avant de les relâcher sans aucune accusation. Parmi eux se trouvaient Brahim Dahhan, Brahim Sabbar, Mohamed Mayara et Ahmed Sbaï, tous appartenant à l'Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l'homme ; Saltana Khaya du forum Avenir pour la femme sahraouie ; Bachir Khadda, Hassan Dah et Sidi Sbaï.2

Monsieur le Président,

Ce ne sont là que les deux derniers faits divers qui montrent de quelle façon l’Etat marocain persiste à violer de manière flagrante et systématique la liberté d’expression des journalistes, juristes et des défenseurs des droits humains du peuple Sahraoui, dans un seul but : nier au peuple Sahraoui le plein exercice au droit à l’autodétermination.

Il faut croire que l’engagement affiché par le Royaume du Maroc en matière de protection et promotion des droits humains ne vaut qu’à l’intérieur de ses propres frontières et ne s’applique pas aux territoires non autonomes qu’il occupe depuis trois décennies. Le MRAP attend du Royaume du Maroc qu’il accepte la publication du Rapport de la mission conduite par le Haut-commissariat en 2006 et qu’il accepte qu’une nouvelle mission puisse avoir lieu dans les plus brefs délais afin d’établir la vérité.

Monsieur le Président,

Alors que la réflexion s’engage sur le bilan que l’Assemblée générale devra dresser après cinq ans de fonctionnement de ce Conseil, nous vous demandons ce que le Conseil des droits de l’homme a fait pour assurer au peuple Sahraoui son droit à l’autodétermination, tel que inscrit à l’article premier de la Charte et des Pactes.

Si l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sont saisis de la question du Sahara occidental, ce Conseil s’obstine à l’ignorer : c’est difficile à justifier.

Monsieur le Président,

Dans le cadre des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et notamment ceux tendant à instaurer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, le MRAP demande à ce Conseil que, conformément aux dispositions de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale 3, il examine les violations des droits de l’homme flagrantes et systématiques subies par le peuple Sahraoui et qu’il s’emploie à ce que la question des droits de l’homme du peuple Sahraoui soit prise en compte systématiquement par tous les organismes du système.

Je vous remercie Monsieur le Président.
_________________________

1 Mimouna Amidan, Mohamed Danoun, Nguia El Haouasi, Mohamed Fadel Elasri, Choummad Razouk et Hayat Rguibi

2 http://www.hrw.org/fr/news/2009/09/02/maroc-nouvelle-peine-d-emprisonnement-pour-un-d-fenseur-des-droits-humains-dusahara

3 3ème paragraphe décisionnel

12ème Session Conseil DH à Genève. Intervention France Libertés

12ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (14 septembre-02 octobre 2009

Point 4 de l’ordre du jour : Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

23 septembre 2009

Orateur : M. Christian Viret, Président du Bureau International pour le Respect des Droits de l’homme au Sahara Occidental.

Monsieur le Président,

Une fois de plus, France libertés ne peut que renouveler la demande urgente que le Conseil des droits de l’homme se saisisse à nouveau de la question du Sahara Occidental. Cela s’avère d’autant plus pressant que la situation grave dont est victime la population civile sahraouie a été confirmée par les événements récents. Permettez moi d’étoffer notre demande par des faits concrets : arrestations arbitraires, tortures et mauvais traitements, jugements inéquitables, atteintes a la liberté d’expression, d’association et de circulation.

Toutes ces atteintes aux droits de l’homme, dénoncées régulièrement devant ce Conseil et les procédures spéciales, se poursuivent à l’ encontre de la population civile et des défenseurs des droits humains du territoire non autonome du Sahara Occidental.

Ainsi, ces dernières semaines, de nombreux cas de répression ont été dénoncées par Amnesty international, Human Rights Watch et d’autres organisations de défense des droits de l’homme.

Le 5 août dernier, un groupe de 6 jeunes sahraouis de El Ayoun, de 17 a 24 ans, ont été empêchés de se rendre en Grande Bretagne a l’aéroport d’Agadir, alors qu’ils étaient en possession de leurs visas, pour participer à une rencontre organisée par l’organisation « Talk togheter » pour débattre avec d’autres jeunes sahraouis des Campements de réfugiés, des jeunes marocains et des jeunes de Norvège et de Grande Bretagne de l’avenir de la région, en parfaite violation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

D’ailleurs, les 8 jeunes marocains invités n’ont pas pu eux aussi partir de l’aéroport de Casablanca . Comme le signale Amnesty international , « le refus des autorités marocaines s’inscrit dans le cadre plus général d’une série de mesures imposées par le gouvernement marocain pour restreindre l’exercice légitime de la liberté d’expression sur des questions jugées politiquement sensibles, comme le rôle et le statut de la monarchie, la sécurité nationale et le statut du Sahara Occidental ».

Monsieur le Président,

Au cours de l’été, des procès inéquitable ont encore eu lieu, condamnant des défenseurs sahraouis des droits de l’homme. Il en et ainsi pour Yahya Mohamed, condamné en appel le 24 juin dernier a 15 ans de prison en compagnie de 10 autres condamnes a 4 ans de prison et a un & avec sursis pour délit de manifestation. Or, pour le juriste et défenseurs des droits de l’homme, Naama Asfari, condamne le 27 août a 4 mois d’emprisonnement par la cour de première instance de Tan Tan .

Les prévenus n’ont pas eu droit aux garanties prévues dans les instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques, ainsi que dans les règles minima.

Et encore ces derniers jours, entre le 15 et 19 septembre, des manifestations pacifiques a El Aiun, Boujdour et Smara, ont été violemment réprimées, entraînant des dizaines de blessés et de nombreuses arrestations, des procès sommaires et des condamnations arbitraires très lourdes.


Je vous remercie

12ème Session Conseil DH à Genève. Intervention FSM

FEDERATION SYNDICALE MONDIALE (FSM)

12ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (14 septembre-02 octobre 2009 à Genève)

Point de l’ordre du jour: Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

23 septembre 2009

Orateur : Abba Salek El Haissan

Monsieur le Président,

La Fédération Syndicale Mondiale considère qu’au moment ou la promotion des droits de l’homme et le renforcement des libertés fondamentales connaissent une expansion et un certain renforcement dont nous ne pouvons que nous féliciter, au Sahara Occidental la répression continue d’être fortement dénoncée avec force.

Depuis quelques temps les dépassements contre la population sahraouie sont plus intenses: interdiction de sortie vers l’étranger, comme pour les 6 jeunes sahraouis qui ont été empêchés, le 06 août dernier, par les autorités marocaines de se rendre à Londres pour participer à une conférence sur la question du Sahara Occidental à l’initiative de l’organisation « Talk together », mais aussi les agressions, la pratique de la torture, les enlèvements et disparitions qui se sont accentués ces jours –ci à El Aiun, Boujdour et Smara.

Les défenseurs sahraouis des droits humains constituent une cible de choix pour les autorités marocaines qui n’ont cessé, au cours de ces derniers temps, de multiplier les mesures d’intimidations à leur encontre.

La réalité est qu’il en résulte pour les sahraouis qui réclament, à travers des manifestations pacifiques le droit de leur peuple à l’autodétermination et à l’indépendance, des harcèlements, des sanctions économiques et des procès entachés d’irrégularités Comme celui du défenseur sahraoui des droits de l’homme Naama Asfari, qui a été condamné il y a deux semaines à 4 mois de prison ferme pour ses opinions politiques en faveur du droit du peuple sahraoui à l’indépendance.

Monsieur le Président,

La situation au Sahara Occidental a été si bien résumée par la mission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui, dans les recommandations de son rapport de mai 2006, souligne je cite : « Le droit d'autodétermination pour le peuple du Sahara Occidental doit être assuré et mis en place sans attendre car toutes les violations des droits de l’homme se nourrissent de la non- application de ce droit »
Actuellement, et conformément au droit international, le Sahara Occidental jouit du statut de territoire comme le prévoit l’article 73 de la Charte des Nations Unies et la responsabilité de l’Espagne dans le conflit qui oppose le peuple sahraoui au Maroc demeure entière.

Pour l’instant Les autorités marocaines ne semblent pas pressées de prendre des mesures concrètes pour faire la lumière sur les atteintes aux droits humains dans les territoires du Sahara Occidental, ni, pour faire la lumière sur les disparus sahraouis qui se comptent par centaines, et dont leurs parents sont sans aucune nouvelle d’eux depuis le début du conflit en 1975, ni encore moins pour établir les responsabilités concernant ces pratiques afin de traduire en justice leurs auteurs présumés.

La situation catastrophique des droits de l’homme au Sahara Occidental appelle à l’élargissement des attributions de la MINURSO pour que la mission onusienne puisse intervenir pour la protection des populations sahraouie.


Je vous remercie

Violation des droits de l’homme au Sahara Occidental

France Libertés, Fondation Danielle-Mitterrand organise, en marge de la 12ème Session du Conseil des droits de l’homme qui se poursuit à Genève, un événement parallèle sous le titre « Violation des droits de l’homme au Sahara Occidental ».
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En marge de la 12ème Session du Conseil des droits de l’homme (14 septembre – 02 octobre 2009 à Genève) l’organisation France Libertés, Fondation Danielle-Mitterrand a organisé, le 22 septembre 2009, au Palais des Nations un événement parallèle sous le titre « Violations des droits de l’homme au Sahara Occidental ».

Cet événement parallèle, sponsorisé par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), la Fédération Syndicale Mondiale (FSM), le Mouvement International des Jeunes et Etudiants des Nations Unies (ISMUN), la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (WILPF) et l’organisation International Education Development (IED), a vu la participation des intervenants ci-après :

-M. Christian Viret (Modérateur) Président du Bureau International pour le Respect des Droits de homme au Sahara Occidental, BIRDHSO

-Mme Oreta Bandettini, Représentante de France-Libertés

-M. Patrick Hertzig, Juriste de la Ligue Suisse des droits de l’homme,

-M. Abba Salek El Hissan, Secrétaire général de l’Union des Juristes sahraouis,

-Mme Karen Parker, Avocate spécialisée dans le droit international humanitaire et déléguée en chef de l’International Education Development (IED).


Tout au long du débat qui a duré deux heures, les intervenants ont dressé un constat alarmant de l’ampleur des violations des droits de l’homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental, qui ont atteint, ces derniers jours, un niveau inquiétant suite à la répression violente des manifestations pacifiques qui ont eu lieu à différents endroits du territoire sahraoui, notamment à El Aaiun, Smara et Boujdour.

Les intervenants ont informé l’assistance que les dernières informations en provenance du Sahara Occidental font état d’une situation d’émeute et de répression féroce des forces d’occupation marocaines qui, suite aux dernières manifestations pacifiques réclamant l’autodétermination du peuple sahraoui et le respect des droits de l’homme, ont opéré des expéditions punitives, saccagé des domiciles, torturé, emprisonné et condamné des dizaines de sahraouis à l’issue de procès qui, non seulement ne répondent à aucune norme internationale, mais ajoutent encore plus à l’arbitraire qui caractérise la détention dont sont victimes les citoyens sahraouis.

Le juriste de la Ligue Suisse des droits de l’homme, M.Patrick Hertzig, qui a couvert plusieurs procès au Sahara Occidental, s’est dit particulièrement choqué par le fait que les défenseurs sahraouis des droits de l’homme soient continuellement dans la ligne de mire du pouvoir, perpétuellement harcelés, accusés à tort et peuvent même encourir la peine capitale.

Les intervenants ont insisté pour que la Communauté internationale fasse la lumière sur les disparitions de 560 civils, de 151 prisonniers de guerre sahraouis, des 15 jeunes sahraouis, disparus depuis le 25 décembre 2005, et afin que les prisonniers politiques, les défenseurs des droits humains et les étudiants sahraouis incarcérés, de manière arbitraire, dans les différents centres de détention au Maroc soient libérés sans condition aucune.

Ils ont, enfin, insisté sur la nécessité d’un engagement réel du Conseil des droits de l’homme, des Nations Unies mais aussi de l’ensemble de la Communauté internationale pour qu’on élargisse les prérogatives de la MINURSO à la protection des populations civiles sahraouies dans les territoires sous occupation marocaine.

12ème Session du Conseil des DH à Genève

I S M U N

INTERNATIONAL YOUTH AND STUDENT MOVEMENT FOR THE UNITED NATIONS

12ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (14 septembre-02 octobre 2009

22 septembre 2009

Point 4 de l’ordre du jour: Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Orateur : M’Hamed Mohamed Cheikh

Monsieur le Président,

Le Mouvement International des Jeunes et des Etudiants pour les Nations Unies, considère que le déni massif des droits de l’homme et des libertés démocratiques élémentaires, résultant de l’occupation et des conflits aux conséquences souvent tragiques pour les peuples, requièrent une attention particulière et un engagement résolu du Conseil des droits de l’homme.

Et parmi les situations qui méritent toute l’attention du Conseil figure celle du Sahara Occidental, pays illégalement occupé par le Maroc, ou la situation des droits de l’homme, loin de s’être améliorée, s’est au contraire aggravée ces derniers temps.

Les exemples de ces graves et récurrentes violations des droits de l’homme sont légion et des dizaines de sahraouis viennent d’en faire les frais au seul motif d’avoir participé, les 15 et 16 septembre courant à El Aaiun, Smara et Boujdour, à des manifestations pacifiques qui réclament le droit à l’autodétermination et le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

La violence de l’intervention des forces de répression marocaines s’est soldée par des dizaines de blessés, plusieurs arrestations, et des expéditions punitives saccageant domiciles et biens particuliers.

En raison de ses positions en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental, le défenseur sahraoui des droits humains Naama Asfari vient d’être condamné à 4 mois de prison ferme au terme de procès douteux et entachés d’irrégularité. Les 11 défenseurs sahraouis des droits humains, qui étaient venus assister à son procès ont été arrêtés, sauvagement torturés et abandonnés hors de la ville de Tan Tan.

Parmi les violations des droits de l’homme constatées dans les territoires du Sahara Occidental, et qui demeurent marquées du sceau de l’impunité, il y a le recours systématique à la torture et l’intimidation des victimes, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, le harcèlement des victimes ou leur entourage... Beaucoup de défenseurs sahraouis des droits de l’homme ont payé le prix fort pour leurs engagements et leurs convictions politiques, tels Yahya Mohamed El Hafed qui a été condamné, le 9 octobre 2008, à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour avoir participé à des manifestations réclamant l’autodétermination et l’indépendance du peuple sahraoui, ainsi que le journaliste sahraoui Moustapha Abdel Dayem et tant d’autres qui croupissent encore dans les prisons marocaines.

Monsieur le Président,

La Communauté internationale est restée longtemps apathique face aux violations des droits de l’homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental. Aujourd’hui, elle ne peut se suffire de rester spectatrice et immobile par rapport à la situation de ce dernier territoire qui reste à décoloniser en Afrique, et dont le statut définitif ne peut résulter que d’un référendum d’autodétermination.

Dans l’attente du dit référendum les Nations Unies ont l’impérieuse obligation de protection des civils sahraouis par le biais de la MINURSO.

Je vous remercie.

Conseil des droits de l’homme 11ème Session-ONU-Genève

FONDATION FRANCE-LIBERTES DANIELLE MITTERAND

Conseil des droits de l’homme
11ème Session-ONU-Genève
2-19 juin 2009
Intervention orale point :4 (Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil)
Débat général

Intervention de ORETTA BANDETTINI DI POGGIO, 08.06.09
[voir archives video [Français] [English transl.]

Monsieur le Président,

Il a été dit ce matin et je répète « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est affirmé par l’article 1§2 de la Charte. Il n’est nullement remis en cause par l’article 2§4 qui se réfère à l’intégrité territoriale des Etats dès lors que les Nations Unies ne reconnaissent pas les territoires occupés comme constitutifs d’une intégrité territoriale. »

Le Sahara Occidental occupé par le Maroc après le retrait unilatéral de l’Espagne en 1975, est un territoire non autonome qui relève de l’article 73 de la Charte et tel il continue d’être considéré au sens des normes internationales. Nous ne cesserons jamais de soutenir et répéter que le Sahara Occidental, en dépit de toute mutation géostratégiques et autres, que l’on veuille invoquer, continue de paraître parmi les territoires non autonomes, un des derniers en fait, alors que le Maroc ne figure pas sur la liste des puissances administrantes.

Par conséquent tout appel à l’intégrité territoriale qui serait violée ou à une supposée violation des clauses constitutionnelles n’a lieu d’être dès lors que ce que le Maroc appelle les provinces du sud constituent par contre un territoire où vit un peuple souverain, les peuple Sahrawi dont le droit à choisir librement son destin ainsi que le droit à disposer librement des ses richesses et ressources a été nié depuis l’occupation espagnole.

Le temps manque M. le Président pour analyser à fond cette situation quelque peu paradoxale ainsi que l’avis de La Cour Internationale de la Haye; par conséquent France Libertés demande que ce Conseil se saisisse à nouveau de la question du Sahara Occidental et demande l’avis des experts juristes des Nations Unies. En effet il serait extrèmement utile que clarté totale soit faite non seulement en ce qui concerne la question du droit à l’auto-détérmination de ce peuple mais aussi et surtout en ce qui concerne le fait de savoir finalement quelle est au vu des normes et instruments du droit international la réelle puissance administrante. L’Espagne qui a déclaré un retrait unilatéral du pays sans s’acquitter de son obligation d’organiser le bien connu référendum d’auto-détérmination ou le Maroc qui a envahi le territoire en violation de l’article 2 de la Charte des Nations Unies (règlement pacifique des différends) ?

Cela s’avère d’autant plus urgent que les différentes violations des droits humains dont est victime la population civile sahraouie ont été confirmées et attestées par le rapport de la Mission ad hoc du Parlement européen qui s’était rendue dans les territoires non autonomes du Sahara Occidental en janvier 2009, ainsi que dans les derniers rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

Human Rights Council 11th Session – ONU -Geneva

FRANCE LIBERTES-FONDATION DANIELLE MITTERRAND

Conseil des Droits de l’homme
11th Session – ONU -Geneva
2-19 June 2009
Oral Statement : item 3 ( Promotion and protection of all human rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development)
General debate

Statement by Oretta Bandettini di Poggio, 08.06.09
[see video archive [English] 2 minutes ]

France-Libertés welcomes the opportunity to address the issue of corporations who are exploiting the natural resources of a State without their authorisations being issued by a legal authority. We draw attention in particular to German-based BASF, French/Spanish FMC Foret and the Moroccan-owned OCP and their mineral mining activities in Western Sahara

It is indeed very troubling that such multinational corporations would rely on the government of Morocco for issuing operational agreements and use permits in that area when the status of Western Sahara is very clear, following the ruling of the case by the International Court of Justice. The United Nations system, including the International Court of Justice and the Security Council have ruled on the Sahara situation as one of a non self-governing territory pending the result of a self-determination referendum, with all the attributes this status entails such as the right of a people to manage and control all its own resources. An issue well known to this assembly.

It is even more troubling that the Commission of the European Union granted Morocco an Advanced Status cooperation agreement that does not exclude Western Sahara from its purview and therefore giving a tacit go ahead for the activities of the multinational corporations.

Thus, applying the three part policy framework (protect, respect and remedy) set out by Special Representative Ruggie earlier, discussed in his report A/HRC/11/13, and already soundly endorsed by the Council, we find that the corporations, Morocco, the States of the European Union, and any other States whose corporations operate in Western Sahara without the permission of the Sahrawi authorities are in clear violation of this framework. The States whose corporations operate in Western Sahara have failed in their duty to protect the rights at issue, the corporations have not undertaken due diligence to ensure that their proposed actions fully conform with human rights, including especially the right to self-determination. Neither States not corporations are allowed to claim ignorance, and it would severely tax credibility for any of these corporations to claim they did not know of the status of Western Sahara. The Council should demand that all contracts and agreements must terminate and all operations cease immediately. The Council should also encourage the continued efforts of MINURSO to carry out the now almost forgotten referendum in the immediate future.

Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Genève

Inauguration
Genève, 06.06.09: Une délégation sahraouie est actuellement présente à Genève pour la 11ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Elle comprend M. Abdeslam Omar Lahcen, président de l'AFAPREDESA, M. Sidi Ahmed Eddia, délégué des travailleurs sahraouis de Boucraa et Mme Khadija Moutik, syndicaliste.

Elle a participé à la cérémonie d'inauguration de la fresque monumentale, symbolisant la paix, du peintre Hans Erni, offerte à l'ONU par la ville de Genève .


photo1: M. Abdeslam Omar Lahcen, président de l'AFAPREDESA, M. Sadafa Bahia, représentant du F. Polisario en Suisse et à l'ONU et M. Sidi Ahmed Eddia, délégué des travailleurs sahraouis, accompagnés de Mme Marguerite Emery et M. Christian Viret du BIRDHSO

photo2: Messieurs Eddia et Lahcen en conversation avec la ministre des affaires étrangères suisse Mme Micheline Calmy-Rey

photo3: La délégation sahraouie devant la fresque pour la paix en compagnie de Rémi Pagani, maire de Genève, et de Robert Cramer, membre du gouvernement du canton de Genève et député au Conseil des Etats (chambre basse du parlement fédéral suisse).

Pour les interventions devant le Conseil voir les liens sur arso.

Intervention ISMUN. Conseil droits de l'homme à Genève

INTERNATIONAL YOUTH AND STUDENT MOVEMENT FOR THE UNITED
NATIONS

10ème SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Genève 02-27 mars 2009

23 mars 2009

Point 4 de l’ordre du jour : Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Orateur : M’Hamed Mohamed Cheikh


Monsieur le Président,

Le Mouvement International de la Jeunesse et des Etudiants pour les Nations Unies (ISMUN), au nom duquel je prends la parole, est convaincu que l’ensemble des droits de l’homme sont indissociables et constituent des enjeux cruciaux, liés et interdépendants. Mais le principe d’universalité de ces droits auxquels nous adhérons pleinement n’a, réellement de sens que s’il se fonde sur le respect effectif des droits de l’homme, qui implique le respect du droit des peuples à disposer d’eux mêmes, notamment à l’indépendance et à la souveraineté sur leur terre.

Parmi les situations qui méritent un engagement et une attention particulière du Conseil figurent le Sahara Occidental ou la situation des droits de l’homme, mise à mal par 33 années d’occupation marocaine, ne cesse de se dégrader. Et chaque fois que la population sahraouie manifeste pacifiquement son rejet de cette occupation, elle est réprimée, livrée à l’arbitraire, et les défenseurs sahraouis des droits humains sont encore les plus exposés puisqu’ils continuent d’être la cible, tout indiquée, de mesure de harcèlement et de violence physique.

Les prisonniers politiques sahraouis ont, quant à eux, payé parfois de leur vie la répression systématique qui sévit depuis 1975, date de l’occupation de ce territoire par le Maroc. A l’heure qu’il est, plusieurs dizaines de prisonniers politiques sahraouis croupissent, sans inculpation ni jugement dans les prisons et centres secrets marocains tandis que les rescapés, d’entre eux vivent avec des séquelles et des maladies qu’ils traîneront toute leur vie.

Monsieur le Président,

A défaut d’un rôle efficace de l’ONU, la situation est appelée à s’envenimer dans les territoires occupés du Sahara Occidental. C’est pour cette raison que l’organisation Human Rights Watch (HRW) a recommandé dans son dernier rapport l’extension des prérogatives de la MINURSO à la surveillance des droits de l’homme au Sahara Occidental et à la protection des populations civiles. Avant elle, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a fait des recommandations dans ce sens, et cette semaine le Parlement européen, qui a envoyé, du 25 au 28 janvier 2009, une délégation ad-hoc pour le Sahara Occidental à El Aaiun a demandé expressément l’Union européenne à travailler pour que la MINURSO puisse surveiller les respect des droits de l’homme au Sahara Occidental.

A l’instar de toutes les missions onusiennes, chargées du maintien de la paix, la mission de l’ONU au Sahara occidental, la MINURSO , doit, elle aussi comporter une composante de droits humains, et c’est là le seul moyen de protéger les citoyens sahraouis et leur garantir leurs droits légitimes, notamment en matière de libre expression, de rassemblement et de circulation.

Les longues souffrances endurées par le peuple sahraoui par la faute de l’occupation coloniale marocaine ne doivent, en aucun cas, laisser indifférent, ce qui met la communauté internationale face à ses responsabilités morales et légales par rapport au Sahara Occidental, le dernier territoire africain encore colonisé.

Je vous remercie.

Intervention France-libertés Point 4: Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

10ème Session du Conseil des droits de l’homme
ONU-Genève 2-27 mars 2009
Point 4 ordre du jour : Situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil.

FONDATION FRANCE-LIBERTES DANIELLE MITTERRAND
Oratrice : Oretta Bandettini Di Poggio

Monsieur le Président,

Depuis 2006 le point spécifique de l’autodétermination ne figure plus à l’ordre du jour du Conseil. S’il est bien vrai que ce thème continu d’être débattu à l’Assemblée Générale il n’en demeure pas moins vrai qu’il existe des situations où les violations graves des droits de l’homme découlent précisément du déni de ce droit, tel le cas du Sahara Occidental.

Inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes pour lesquels, conformément au droit international, ce statut ne cesse que par l’exercice du droit à l’autodétermination, il constitue un exemple flagrant de décolonisation inachevée. Du référendum que l’Espagne aurait du organiser avant son retrait unilatéral du territoire, à l’avis consultatif négligé et oublié de la Cour Internationale de Justice de la Haye en passant par la non mise en application du plan de règlement de 1991, tout a conjuré pour mener ce pays à une situation d’occupation de facto, cause de violations graves des droits du peuple Sahraoui.

A l’appui, entre autres, des conclusions et recommandations de la Commission ad hoc du Parlement européen qui a visité le pays en janvier 2009, France-Libertés considère qu’il est largement temps que le mandat de la mission des Nations Unies (MINURSO) soit élargi afin d’inclure tant le monitoring de la situation des droits de l’homme, que la protection de la population civile à l’instar de ce qui est stipulé pour d’autres missions de paix des Nations Unies.

Je vous remercie

Conseil des droits de l’homme 10ème Session ONU-Genève 2-27 mars 2009

Dans la Déclaration qu’il a faite aujourd’hui, lundi, 16 mars 2009, devant la 10ème Session ordinaire du Conseil des Nations Unies des Droits de l’Homme qui se tient à Genève du 02 au 27 mars 2009, le Ministre algérien des Affaires étrangères, M. Mourad Medelci a appelé l’attention du Conseil sur le sort réservé au peuple sahraoui qui attend de la Communauté la mise en œuvre de son droit à l’autodétermination et la protection de ses droits humains.

Voici ce qui , dans la Déclaration du Ministre algérien, a été consacré à la question du Sahara Occidental :

« Je voudrais appeler l’attention du Conseil sur le sort réservé au peuple sahraoui qui attend de la Communauté internationale la mise en œuvre de son droit à l’autodétermination et la protection de ses droits humains.

Des droits qui sont systématiquement violés comme cela a été opportunément relevé par l’Organisation Human Rights Watch à travers la publication de son dernier rapport en décembre 2008, et comme l’avait amplement établi, deux ans auparavant, en mai 2006, un rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme, injustement maintenu jusqu’ici sous embargo.

La poursuite de l’aggravation des violations des droits de l’homme au Sahara Occidental commandent que des dispositions soient prises par les Nations Unies pour la publication de ce rapport, et delà par la mise en place d’un mécanisme approprié de promotion des droits de l’homme dans les territoires sahraouis occupés ».

Intervention France-Libertés Point 3: Défenseurs des droits de l'homme

Conseil des droits de l’homme
10ème Session ONU-Genève 2-27 mars 2009

Intervention au titre du point 3 : Les Défenseurs des droits de l’homme

Oratrice : Marion BEETSCHEN

La Fondation France-libertés au nom de laquelle je prends la parole considère que quoique la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme n’ait pas encore une valeur contraignante, ce qui est regrettable, il est indéniable que nombreux sont les droits visés au point 3 qui concernent globalement ces défenseurs et qui ont été repris dans la Déclaration susmentionnée.

Par ailleurs, cet aspect est magistralement reflété dans le rapport de Mme Sekaggya, rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; plusieurs paragraphe (62, 63, 64, 70 et 72) adressent, en effet toute une fourchette de violations telles que la torture et les mauvais traitements ou encore le déni du libre exercice de nombreuses libertés, et notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de mouvement ainsi que les harcèlements judiciaires, les intimidations et des attitudes hostiles aux défenseurs des droits de l’homme.

Or, le Royaume du Maroc figure dans ces paragraphes et, au fait, force est de reconnaître que la situation des défenseurs sahraouis des droits de l’homme n’a cessé de se détériorer ces dernières années au Sahara Occidental, et qu’ils continuent d’être la cible de mesures répressives que le Maroc justifie comme portant atteinte à « l’intégrité territoriale ».

Le cas tout récent d’un écrivain et journaliste sahraoui, Moustapha Abd Eddaim est emblématique. Arrêté pour avoir baissé le drapeau marocain, accusé d’avoir participé à une manifestation de protestation, il a été condamné après un procès dont Amnesty international a dénoncé les irrégularités dans sa déclaration publique du 23 décembre dernier. Présentation d’une fausse déposition ne portant pas la signature de l’intéressé et impossibilité de consulter son conseil légal lors du procès d’appel entre autres.

Exprimant sa préoccupation pour les restrictions imposées aux droits des défenseurs sahraouis des droits de l’homme et rappelant au gouvernement marocain la pertinence et importance de l’application de l’article 5 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, la rapporteuse spéciale conclut, et je cite :

« La rapporteuse spéciale demeure préoccupée du sort des défenseurs des droits de l’homme opérant au Sahara Occidental et presse le gouvernement du Maroc de respecter leurs activités ».

La même phrase, les mêmes mots ont été prononcés l’année dernière par l’ancienne Représentante spéciale, Mme Jilani.

Ces réalités rendent indispensables un changement dans le traitement du problème de la défense des droits de l’homme au Sahara Occidental, par conséquent France-Libertés demande que le Conseil se saisisse de nouveau de al question sahraouie, œuvre pour la réalisation du droit à l’autodétermination et décide d’une nouvelle mission de la Haute- Commissaire dans la région.

Je vous remercie

HUMAN RIGHTS COUNCIL - CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - CONSEJO DE DERECHOS HUMANOS

Original documents - Documents originaux - Documentos originales

HUMAN RIGHTS COUNCIL - Tenth session
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME - Dixième session
CONSEJO DE DERECHOS HUMANOS - Décimo período de sesiones

Agenda item 3

PROMOTION AND PROTECTION OF ALL HUMAN RIGHTS, CIVIL, POLITICAL, ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS, INCLUDING THE RIGHT TO DEVELOPMENT

Point 3 de l’ordre du jour

PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME, CIVILS, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Y COMPRIS LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

Tema 3 de la agenda

PROMOCIÓN Y PROTECCIÓN DE TODOS LOS DERECHOS HUMANOS, CIVILES, POLÍTICOS, ECONÓMICOS, SOCIALES Y CULTURALES, INCLUIDO EL DERECHO AL DESARROLLO

Written statement submitted by France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, a non-governmental organization in special consultative status (A/HRC/10/NGO/23)
Natural Resource Pillage in Western Sahara
Exposé écrit présenté par France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial (A/HRC/10/NGO/23)
Le Pillages des Ressources Naturelles au Sahara Occidental

Written statement submitted by International Society for Human Rights (ISHR), a non-governmental organization on the Roster (A/HRC/10/NGO/49)
Enforced Disappearance In Western Sahara
Exposición escrita presentada por la Sociedad Internacional de Derechos Humanos, organización no gubernamental reconocida en la Lista (A/HRC/10/NGO/49)
La Desaparición forzada en Sahara Occidental

Written statement submitted by World Federation of Trade Unions (WFTU), a non-governmental organization in general consultative status (A/HRC/10/NGO/10)
Situation of Saharawi workers in Western Sahara

Agenda item 4

HUMAN RIGHTS SITUATIONS THAT REQUIRE THE COUNCIL’S ATTENTION

Written statement submitted by International Educational Development (IED), Inc., a non-governmental organization on the Roster (A/HRC/10/NGO/31)
The situation in Western Sahara

Déclaration Société internationale des droits de l'homme (IGFM) "Les disparitions forcées au Sahara Occidental"

En marge de la présentation, le 10 mars 2009, du rapport sur les droits de l’homme, la torture et les disparitions forcées, le Conseil des droits de l’homme, qui poursuit les travaux de sa principale session annuelle du 02 au 27 mars 2009 à Genève, a publié une Déclaration présentée par la Société Internationale des Droits de l’Homme (IGFM) sous le titre : « Les disparitions forcées au Sahara Occidental ».

En voici le contenu de cette Déclaration :

« Les disparitions forcées au Sahara Occidental sont directement liées au conflit politico-militaire faisant suite à l’annexion et à l’occupation de ce territoire par le Royaume du Maroc. Les détentions et pratiques de la torture, qui ont touché toutes les catégories sociales ne sont pas reconnues par les autorités marocaines, et de centaines de détenus sahraouis croupissent toujours dans les geôles marocaines. Il s’avère difficile de déterminer le nombre exact de détenus sahraouis, évalués par Amnesty international à 1500, par la FIDH à 850 et plus de 600 selon les estimations de l’AFAPREDESA.

Tout au long de plus de 30 d’occupation du territoire du Sahara Occidental, le Maroc a recouru à différentes méthodes répressives pour faire taire la voix du peuple sahraoui qui réclame son droit à l’indépendance. Des juristes avaient même évoqué, par le passé, la tentative de génocide du peuple sahraoui.

En dépit du climat de peur qui règne au sein des populations civiles sahraouies et l'ampleur de la répression qui s'abat sur elles depuis de très longues années, plusieurs organisations de défense des droits de l’homme comme Amnesty international et les rares délégations étrangères qui ont visité, pour la première fois en 2002 les territoires sahraouis, ont pu s’enquérir de visu sur la situation réelle au Sahara Occidental. D’autre part, il convient de rappeler que le Secrétaire général des Nations unies s’est référé dans ses derniers rapports sur la question des disparus au Sahara Occidental, et dont le Comité International de la Croix Rouge (CICR) demeure saisi".

Par ailleurs, une délégation composée de M. Christian Viret, Président du BIRDHSO, Mlle Keltoum Irbah, sociologue, membre du BIRDHSO, El Mami Amar Salem, Président du Comité sahraoui contre la torture, Daha Rahmouni, membre de l’ASVDH, Abdeslam Omar Lahcène, Président de l’AFAPREDESA et Abba El Haissan, Secrétaire général de l’Union des juristes sahraouis a été reçue, le 11 mars 2009 au Palais Wilson par M. João Maria Nataf, assesseur au Palais Wilson, notamment au Comité contre la torture.

La délégation a fait un long rapport sur les graves détériorations des droits de l’homme au Sahara Occidental.

De son côté, M. João Maria Nataf s’est engagé à aider les défenseurs sahraouis pour avoir une meilleure connaissance des différents mécanismes de contrôle et de plainte au sein de l’ONU et d’autres instances. M. Nataf s’est engagé, en outre à fournir les indications nécessaires afin que les requêtes qui seront déposées ultérieurement soient prises en considération et fassent l’objet d’un suivi attentif de la part du Comité contre la torture.

10ème Session du Conseil des droits de l'homme -02-27 mars 2009 Genève- Déclarations écrites

Le Conseil des droits de l’homme, qui poursuit ses travaux à Genève, a approuvé deux déclarations écrites, la première présentée par la Fondation Danielle Mitterrand, France libertés (FDM) sous le titre « Pillage des ressources naturelles au Sahara Occidental », et la seconde présentée par la Fédération Syndicale Mondiale (FSM) sous le titre « Situation des travailleurs sahraouis dans les territoires occupés du Sahara Occidental ».

Après les prospections dans lesquelles plusieurs compagnies internationales sont impliquées, le pillage des ressources naturelles du peuple Sahraoui s’étend à bien d’autres domaines tels la pêche, l’exportation des phosphates, voire même la vente de sable pour l’industrie du bâtiment aux Iles Canaries et pour l’aménagement de plages d’origine volcanique de Madeira. Le dernier transport a été effectué le 31 Mai 2008 et concernait 2800 tonnes de sable nécessaire pour reconstituer la plage de Caheta endommagée par un ouragan, déplore France libertés dans sa déclaration..

La question de la pêche mérite, elle aussi, d’être étudiée plus en détail puisqu’elle constitue un exemple de l’implication de certaines puissances étrangères dans la déprédation des ressources naturelles du Sahara Occidental. L’Union Européenne a signé un accord injuste avec le Maroc pour l’exploitation des la richesse halieutique dans les eaux territoriales sahraouies. Les chiffres montrent qu’il s’agit d’une catastrophe : sur les 1 200 000 tonnes de poisson capturées par an par des pays de l’Union européenne au large des côtes africaines, environ 900 000 tonnes proviennent des côtes du Sahara occidental. Le volume de ce marché dépasse les 1 000 millions d’euros, ce qui contribue à renforcer l’occupant et profite à ceux qui pêchent illégalement sur les côtes sahraouies. A ce pillage s’ajoute encore l’utilisation massive de filets maillants et dérivants qui met en péril la préservation des espèces maritimes poursuit la Fondation dans sa déclaration.

France libertés estime, par ailleurs, que les produits vitaux pour l’agriculture, les phosphates intéressent de très près une large majorité de pays. La production des mines de Bou Craa dont l’exploitation avait débuté sous l’occupation espagnole en 1970 s’élève aujourd’hui à environ 3 millions de tonnes soit 10% de la production totale du Maroc contribuant fortement au revenu national de ce pays depuis le début de l’occupation. Un convoyer belt parmi les plus grands au monde permet de transporter les phosphates sur une distance de plus de 100 kilomètres jusqu’au port d’El Ayoun spécialement conçu pour le transbordement des phosphates et qui peut accueillir des navires minéraliers et des navires de haute mer permettant l’exportation du minerai dans de nombreux pays tant européens qu’asiatiques.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé depuis longtemps cette situation et publié les noms des sociétés responsables pour ces importations. Certaines sociétés témoignant leur honnêteté ont pris la décision d’arrêter pour l’instant les importations des phosphates, d’autres ont déclaré que ces activités seraient à leur avis tout à fait légales dans le cadre du droit international, d’autres ont répondu que ces activités profiteraient aussi à la population sahraouie alors qu’il en est bien le contraire tel qu’a pu vérifier une mission de France Libertés en 2003. En effet outre le pillage de cette ressource fort importante au niveau économique, la plupart des travailleurs des mines a été licenciés au cours des années et les quelques 200 qui y restent ont déclaré tous avoir subis des violations de leurs droits économiques et sociaux, une forte marginalisation dans le cadre de l’industrie des phosphates, conclut France libertés dans sa déclaration écrite.

Dans sa déclaration écrite, la Fédération Syndicale Mondiale (FSM) considère, quant à elle, que tout sahraoui qui affiche ses opinions politiques ou qui milite pour le respect des droits de l’homme dans les territoires sahraouis occupés risque de perdre son emploi.

Et la FSM de poursuivre : « Toute considération concernant la question de la protection des droits de l’homme au Sahara Occidental doit partir de l’affirmation que le peuple sahraoui possède, sur la base du droit international général, le droit à l’autodétermination, le droit de disposer de lui-même et de choisir librement son destin.

Toute tentative allant en sens contraire serait légalement nulle et ne pourrait avoir aucun effet juridique. Ainsi, l’exercice préalable du droit à l’autodétermination est nécessaire au respect de tous les autres droits de l’homme et des libertés fondamentales du peuple sahraoui ».

10ème Session du Conseil des droits de l'homme (02-27 mars 2009 Genève)

En marge de la présentation, le vendredi, 6 mars 2009 au Palais des Nations Unies à Genève, du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, le défenseur sahraoui des droits humains, Daha Rahmouni, qui intervenait au nom de la Fédération Syndicale Mondiale (FSM) a déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales continuent d’être violés au Sahara Occidental. La détention arbitraire, la torture, l’intrusion dans les domiciles et l’utilisation abusive de la violence vont de pair avec les restrictions imposées aux défenseurs sahraouis des droits de l’homme et sur la liberté d’expression et de manifestation, a-t-il déploré.

Le défenseur sahraoui a expliqué que l’association sahraouie des victimes des violations des droits de l’homme dont il est membre est interdite et ce, malgré les multiples demandes d’enregistrement présentées aux autorités marocaines.

Une délégation comprenant les défenseurs sahraouis des droits humains El Mami Amar Salem, Président du Comité sahraoui contre la torture et membre du Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme (CODESA) et Daha Rahmouni, membre de l’association sahraouie des victimes des violations des droits de l’homme (ASVDH), ainsi que le Secrétaire général de l’Union des juristes sahraouis, Abba El Haissan et le Président de l’AFAPREDESA, Abdeslam Omar Lahcène, prend part actuellement aux travaux de la 10ème session du Conseil des droits de l'homme qui se tient du 02 au 27 mars 2009 à Genève, en Suisse.

Outre les diverses rencontres prévues en marge de cette session du Conseil, les défenseurs sahraouis feront le point sur la situation au Sahara Occidental lors d’une conférence sous le titre « Les forces onusiennes et la protection de la population civile au Sahara Occidental » qui aura lieu le jeudi, 12 mars 2009 à la salle de Conférence du Centre international de Varembé à Genève.

Cette conférence devrait aider à mieux comprendre la situation des droits de l’homme au Sahara Occidental et dialoguer sur les moyens à utiliser pour élargir le mandat de la MINURSO à la protection des populations civiles sahraouies dans les territoires occupés et arrêter un calendrier pour l’organisation d’un référendum juste et équitable permettant au peuple sahraoui de décider librement de son avenir.

Genève, le 6 mars 2009